Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Introduction :

Le Partenaire est invité à prendre connaissance attentivement des Conditions Générales de Vente (CGV) qui établissent sa relation avec LL Com & Co. SASU | Sociact. Ces CGV définissent les termes et les conditions de ses Prestations de services et le cadre de la collaboration.

Il est impératif de les lire en détail, car elles contiennent les informations essentielles concernant les droits, obligations et responsabilités du Partenaire et de Sociact. Pour des questions ou clarifications sur l’une des dispositions énoncées ici, veuillez contacter Mme LANSMARIE Lucie, Présidente, à l’adresse email suivante : lucie@sociact.fr.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être mises à jour périodiquement pour tenir compte des évolutions légales, des améliorations des Prestations ou d’autres facteurs pertinents. Dernière mise à jour : le 15/10/2025.

2. Définition des Termes :

Accord / Contrat	Tout Accord écrit, qu’il s’agisse d’un Contrat, devis signé, partenariat, collaboration ou tout autre document écrit signé par les Parties. Les CGV s’appliquent aux Accords ou Contrats impliquant deux parties ou plus.
Entreprise	L’Entreprise est la société LL Com & Co. \| Sociact, ci-après dénommée « Sociact ».
Professionnel	Le Professionnel est un Partenaire contractuel en tant que personne morale (par exemple une société).
Client	Le Client peut être un Consommateur/Particulier ou un Professionnel qui bénéficie des Prestations de l’Entreprise.
Partenaire	Le Partenaire peut être une personne morale ou physique (éventuellement) impliquée dans des relations commerciales et/ou contractuelles avec Sociact, qu’il s’agisse d’un Client particulier ou professionnel, fournisseur, collaborateur, agence, prestataire de service, conseiller, sous-traitant ou autre type de Partenaire.
Partie(s)	Une Partie fait référence à Sociact ou au Partenaire, et les Parties désignent collectivement Sociact et le Partenaire conformément à l’Accord.
Prestation(s)	Cela désigne la ou les Prestations de services en communication et en relation avec les publics menées par l’Entreprise.
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)	L’Entreprise est redevable de la TVA. Numéro de TVA : FR59941949588.

D’une part, « Nous » peut désigner Sociact, et d’autre part, « Vous » peut faire référence au Partenaire. Les termes utilisés dans ces CGV sont indépendamment formulés au masculin, au féminin ou au pluriel, dans le seul but d’en faciliter la lecture. Ils doivent être interprétés de manière à inclure toutes les personnes, quel que soit leur genre.

3. Présentation de Sociact :

LL Com & Co. est une Société par Actions Simplifée Unipersonnelle (SASU), au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés R.C.S Pontoise le 10/03/2025, sous le numéro SIRET : 941 949 588 00011, N°TVA : FR59941949588 et ayant son siège social au 18 rue Victor Hugo, 95370 MONTIGNY-LES-CORMEILLES. La représentante de la société est Madame LANSMARIE Lucie, en sa qualité de Présidente.

Sociact propose des services en communication et en relation avec les publics et exerce notamment les activités suivantes :

Réalisation d’audits de communication, mise à disposition de conseils et transposition en stratégie de communication globale ou par projet ;
Création de campagnes de communication ;
Accompagnement en relations médias et au développement des relations publiques et institutionnelles (partenariats, mécénats, événementiel, etc.) ;
Coaching et formation en communication.

Code d’Activité Principale Exercée (APE) : 70.21Z, conseil en relations publiques et communication.

4. Informations précontractuelles :

Sociact accorde une grande importance au respect de son obligation d’information précontractuelle et vous informe de l’accès à ses CGV. En tant que Client Professionnel, vous êtes soumis à la réglementation entre professionnels, en particulier à l’article L441-1 du code du commerce, qui prévoit des mentions obligatoires. Le Professionnel peut accéder aux CGV sur demande par voie électronique, avant toute négociation contractuelle et conclusion d’un Accord (devis).

5. Prestations, Modalités & Accès :

Modalités applicables aux différentes Prestations :

Le Client peut obtenir les prix des Prestations de Sociact à l’issue d’un rendez-vous, par email, par téléphone, ou sur simple demande si un rendez-vous n’est pas nécessaire.
Sociact se réserve le droit de modifier ses offres et de réviser ses tarifs à tout moment.
Lorsque Sociact reçoit ou confirme une demande de la part du Client, elle s’engage à adresser au Client un devis, un Contrat ou un autre accord écrit. Le Client dispose alors d’un délai de 1 mois pour accepter positivement l’offre. Passé ce délai, l’offre ne sera plus valable.
Sociact se réserve le droit de refuser l’accès à l’une des Prestations si le Client ne respecte pas ses engagements contractuels, ne satisfait pas aux conditions préalables de collaboration, enfreint une disposition des présentes CGV, ou si la Prestation ne convient pas au Client. Tout refus d’accès à une Prestation sera justifié et notifié au Client.
En cas de réservation préalable d’un rendez-vous ou d’une Prestation, Sociact autorise les annulations ou désistements jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le début de la Prestation. Les modalités de report pour les prises de rendez-vous sont les suivantes : le report peut être effectué dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés en fonction de la disponibilité de chaque Partie. Sociact s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de désistement ou d’imprévu, sous réserve de la fourniture d’un justificatif valable (notamment en cas de maladie ou de tout autre motif légitime).
Sociact peut faire appel, dans le cadre du projet du Client, à d’autres prestataires de services (sous-traitance). Sociact s’engage à informer le Client au préalable ainsi que les conditions d’exécution et les données partagées.
Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus, ou selon le calendrier préalablement communiqué, l’ensemble des documents ou éléments nécessaires à la réalisation des Prestations par Sociact.
Le Client s’engage à ne pas communiquer, transmettre ou divulguer les contenus remis par Sociact à des tiers, ni à les utiliser à d’autres fins que celles prévues dans le cadre de la Prestation, ni au bénéfice d’autres sociétés.

Modalités applicables à la Prestation « Réalisation d’audits de communication, mise à disposition de conseils et transposition en stratégie de communication globale ou par projet » :

Le Client s’engage à fournir à Sociact tous documents utiles pour l’audit et l’analyse de sa communication par la Société. Il s’engage à respecter le délai prévu conjointement.
Sociact fournit des conseils personnalisés sur la stratégie de communication du Client et met à disposition des recommandations d’actions à mettre en œuvre.
L’ensemble de l’audit, de la stratégie et des recommandations sera résumé dans un document remis au Client. Ce dernier s’engage à ne pas utiliser le document de restitution remis par Sociact à d’autres fins que celles définies par le devis ou le Contrat, le cas échéant.
Sociact accompagne le Client dans la mise en œuvre opérationnelle de certaines actions recommandées et approuvées par le Client. Les modalités de collaboration opérationnelles sont définies par le devis ou le Contrat, le cas échéant.
Cette Prestation nécessite une disponibilité de la part du Client afin de fournir à Sociact les informations requises pour son audit et/ou sa recommandation stratégique de communication. Il s’engage à être disponible par téléphone et/ou en rendez-vous physique ou visioconférence. Il s’engage à respecter les jalons de projet ainsi que la quantité d’allers-retours de validation convenus dans le devis ou le Contrat, le cas échéant.

Modalités applicables à la Prestation « Création de campagnes de communication » :

Sociact, dans sa mission d’accompagnement opérationnel en communication stratégique, fournit des réalisations au Client.
Le Client s’engage à respecter des délais de validation raisonnables. Les conditions d’aller/retour sont déterminées dans le devis, ou Contrat le cas échéant.
Sociact peut fournir des idées et/ou des créations au Client : article web (blog ou page de site internet) ; newsletter (rédaction et/ou mise en forme) ; publications pour les réseaux sociaux (wording et/ou visuel fixe ou vidéo) ; captation d’images et de vidéos ; article print (pour un journal, pour un rapport d’activité, etc…) ; conduite d’interviews pour le compte du Client ; rédaction de scripts de vidéos (liste non exhaustive).
Les quantités du livrable attendu ainsi que les délais de livraison sont fixés conjointement entre Sociact et le Client. Les délais de réalisation par Sociact sont communiqués préalablement au Client.
Sociact fournit également au Client des résultats des actions menées. Les modalités et temporalités de ces résultats seront précisées dans le devis, ou le Contrat le cas échéant.
La responsabilité de Sociact n’est plus tenue dès lors que les contenus ont été validés par le Client.
Pour la réalisation de ces Prestations, Sociact peut mettre à disposition des outils de collaboration (échange, suivi de projet, transfert de documents, entre autres) au Client. Celui-ci accepte les conditions d’utilisation de ces-dits outils.

Modalités applicables à la Prestation « Accompagnement en relations médias et au développement des relations publiques et institutionnelles (partenariats, mécénats, événementiel, etc.) » :

Sociact accompagne le Client dans ses démarches de relation médias et de relations avec les publics de type partenaires, mécènes, pour le compte de sa structure ou pour le compte d’un événement.
Sociact livre au Client une stratégie, comprenant, entre autres (liste non exhaustive) : des recommandations stratégiques et opérationnelles : mapping, ciblage, objectifs à atteindre, propositions de solutions et de moyens à mettre en œuvre, etc.
Sociact accompagne le Client dans l’exécution de la stratégie, validée par le Client. Ce dernier s’engage à fournir à Sociact toutes les ressources que cette dernière a besoin pour la mise en œuvre de l’accompagnement.
Pour la réalisation de ces Prestations, la Société peut mettre à disposition des outils de collaboration (échange, suivi de projet, transfert de documents, entre autres) au Client. Celui-ci accepte les conditions d’utilisation de ces-dits outils.

Modalités applicables à la Prestation « Coaching et formation en communication » :

Sociact met à disposition du temps et ses compétences pour exécuter des temps de formation auprès d’étudiants en école de communication.
L’ensemble de supports utilisés par Sociact sont sa propriété et ne peuvent en aucun cas être transmis à des tiers et réutilisés.
Les modalités sont fixées entre le Client (l’école) et la Société dans une convention, datée et signée par les deux parties.
Sociact peut également intervenir chez le Client pour former, en interne, ses équipes, à la communication. La ou les thématiques sont fixée(s) à l’avance.
Les dépenses réalisées par Sociact dans le cadre de sa Prestation de formation seront facturées au Client avec justificatif.
Les supports utilisés (hors cas précisés) sont la propriété de Sociact et ne peuvent en aucun cas être transmis, réutilisés, photographiés et diffusés.

6. Relation contractuelle :

Une relation contractuelle est formée lorsque le Client consent aux conditions indiquées dans les CGV et que vous acceptez/signez un devis ou concluez un Accord ou un Contrat par écrit. Cela s’applique à l’ensemble de nos Prestations, que ces transactions aient lieu sur place ou à distance.

Le Partenaire doit avoir la capacité juridique pour conclure un Contrat, conformément aux articles 1145 à 1152 du code civil.

Les devis comportent la date de rédaction et de validité ainsi qu’une signature avec la mention « Bon pour accord et exécution immédiate du devis. ».

Les Contrats écrits détaillent la Prestation, le lieu d’exécution, la durée, les modalités de paiement, et d’autres conditions convenues par les deux parties. Dans certains cas, un contrat-cadre peut être établi. Un Contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée selon le type de Prestation. La durée du préavis pour tout Contrat est fixée à 1 (un) mois, sauf convention contraire. Les Contrats valables sont signés par toutes les parties au Contrat. Les Contrats à durée déterminée s’expirent à la fin du terme. Un Contrat à durée déterminée peut être renouvelé à l’expiration de sa période initiale si cela est autorisée par la loi en vigueur ou si les deux Parties souhaitent le prolonger ou poursuivent son exécution.

7. Obligations mutuelles :

Les Parties s’engagent réciproquement dans le cadre de leurs relations contractuelles et commerciales à :

Respecter les termes du Contrat ou de l’Accord convenus.
Préserver la confidentialité de la relation contractuelle et commerciale.
Collaborer de bonne foi, communiquer toutes informations pertinentes et participer activement à la bonne réalisation des Prestations.
Être à la disposition de l’autre Partie et la soutenir dans ses activités.

Le Client ou le Partenaire s’engage à respecter les obligations suivantes :

Ne pas entraver l’exécution du Contrat ou la réalisation de la ou les Prestations.
Effectuer les paiements en temps voulu, à réception des factures.
Fournir dans les délais convenus tous les éléments, informations ou validations nécessaires à la bonne exécution de la Prestation, sous peine de retard dans la réalisation de ladite Prestation.
Collaborer activement avec Sociact afin de permettre l’atteinte des objectifs fixés.

Sociact s’engage à :

Respecter la loyauté, l’indépendance et l’impartialité en cas de conflits d’intérêts, en refusant toute prestation qui pourrait compromettre ces principes.
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, humains, techniques et organisationnels, pour répondre aux attentes du Client, conformément à son obligation de moyens.
Exécuter avec rigueur sa partie contractuelle en délivrant la Prestation convenue, conformément à l’obligation de résultat précisée dans le devis ou le Contrat.
Respecter les délais convenus et informer sans délai le Client de tout événement susceptible d’affecter la bonne exécution des Prestations.
Garantir la confidentialité des informations et documents transmis dans le cadre de la collaboration.

8. Rétractation :

Principe par défaut pour les Consommateurs : Conformément aux articles L221-3 et L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation, le Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation (réflexion) d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la signature d’un Contrat ou devis pour une Prestation. Pour accéder aux Prestations de services immédiatement, tout Client Consommateur confirmera par écrit qu’il renonce à son droit de rétractation (réflexion).

Exception : Certains Contrats ou Accords ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation dans certains cas mentionnés ci-dessous ou en raison de leur nature, notamment lorsque la Prestation a déjà été largement exécutée, et qu’il est difficile ou impossible de revenir en arrière pour remettre les parties dans leur situation antérieure :

Exécution du Contrat avant la fin du délai de rétractation lorsque le Client Consommateur a ordonné le commencement de l’exécution et a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Produits numériques obtenus avant la fin du délai de rétractation dont le paiement à déjà été effectué.
Magazine et journaux.

Les Clients Professionnels ne peuvent pas bénéficier du droit de rétraction, sauf pour les Contrats conclus :

Hors établissement (en dehors des locaux habituels du Professionnel, par exemple, à la suite d’un démarchage ou lors d’un salon professionnel) ou à distance ;
qui n’entre pas dans le champ principal du Professionnel ;
et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq.

Si ces trois conditions sont remplies, le professionnel dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat.

Pour exercer ce droit, tout Professionnel doit notifier sa décision de rétractation en contactant Sociact par email à l’adresse email suivante : lucie@sociact.fr et/ou en complétant le formulaire ci-dessous (voir la clause Remboursement).

Formulaire de rétractation à compléter par le Client s’il souhaite se rétracter (sortir) du Contrat (*rayer les mentions inutiles) :

À l’attention de

LL Com & Co. SASU | Sociact

18 rue Victor Hugo, 95370 MONTIGNY-LES-CORMEILLES

lucie@sociact.fr

06 27 74 69 59

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

____________________________________________________________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) : ____________________________________________________________________________

Nom du (des) Client(s) Professionnel(s) ou Consommateur(s) : ________________________________________________

Adresse du (des) Client(s) Professionnel(s) ou Consommateur(s) : ______________________________________________

____________________________________________________________________________________________________

Signature du (des) Client(s) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _. __________________

Signature

Source : Annexes (Articles Annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation à Annexe à l’article D412-61).

9. Tarification et Modalités de Paiement :

Les prix des Prestations sont fixés en Hors Taxes (HT), dans la devise Euros (EUR). Sociact facture et reverse la TVA de 20 %.

Sociact se réserve le droit de modifier et/ou d’ajuster les prix de ses Prestations à tout moment. En cas de Prestation déjà commencée, toute modification ou ajustement des prix n’affectera pas le Contrat ou l’Accord en cours.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire. Tous les paiements sont effectués en Euros (EUR). Les Partenaires contractuels (Client, collaborateur, autres prestataires) sont responsables des frais supplémentaires liés aux paiements soumis à un taux de change. Les paiements seront effectués conformément aux dispositions du Code Monétaire et financier (CMF).

10. Facturation :

Le mode de facturation est convenu préalablement entre les Parties, en fonction des spécificités de la Prestation. Le montant de la Prestation ainsi que les éventuelles échéances de paiement sont précisés dans l’Accord préalablement établi.

Le Client s’engage à verser un acompte correspondant à un pourcentage déterminé du montant total de la Prestation courte. Pour les Prestations de longue durée, le paiement pourra être effectué mensuellement. Les modalités et conditions de paiement seront précisées dans le devis et/ou le Contrat conclu entre les Parties.

En cas d’exigence d’un acompte, celui-ci devra être réglé par le Client dans un délai de quatre (4) jours ouvrés suivant la conclusion de l’Accord, conformément aux modalités spécifiées. Le solde restant sera exigible dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter de la réception de la Prestation par le Client ou dès réception de la facture finale, selon la première de ces deux dates.

Sous réserve de la présentation d’un justificatif valable en cas de retard, le Client dispose d’un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture pour régler l’intégralité du montant dû au titre de la Prestation.

Les frais supplémentaires, s’ils sont applicables, sont à la charge des Partenaires contractuels (Client, collaborateur, autres prestataires) et seront convenus à l’avance ou facturés à la fin de la Prestation et peuvent comprendre divers éléments, tels que les frais de déplacement, les frais de restauration, les frais d’hébergement, les frais postaux, les frais de photocopie, les frais de matériaux et/ou les frais administratifs, etc.

Conformément à la loi en vigueur, Sociact est redevable de la TVA, respecte son obligation de facturation, en incluant toutes les mentions obligatoires requises, afin de garantir la sécurité et la conservation de ses documents comptables. La facturation électronique est réalisée au moyen du logiciel Pennylane.

11. Remboursement :

Le Client n’aura droit à aucun remboursement s’il annule un rendez-vous ou s’il ne souhaite plus bénéficier de la Prestation après l’expiration du délai de rétractation.

Après réception d’une demande valide de rétractation du Client, Sociact rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours. Si la Prestation a déjà commencé et que la demande de rétractation est valable, le Client recevra un remboursement suivant la réception de sa demande, déduction faites des Prestations déjà effectués ou services déjà fournis, y compris les arrhes initialement payés. À l’inverse, si Sociact n’a pas commencé la Prestation et qu’un paiement total ou partiel a déjà été effectué, le Client devra rembourser Sociact dès réception de sa demande de rétractation.

Le Client peut contacter Sociact pour plus d’informations sur les modalités de remboursement.

12. Pénalités et Recouvrement :

En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées conformément aux taux en vigueur de la Banque Centrale Européenne (BCE). De plus, des frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40,00 € peuvent dans certains cas être facturés en cas de retard de paiement, sauf en cas d’ouverture de procédures collectives.

13. Force majeure et Imprévision :

Les Parties doivent s’acquitter de leurs obligations contractuelles de manière inconditionnelle. Toutefois, certaines circonstances exceptionnelles peuvent justifier une non-exécution, conformément aux dispositions légales, notamment les articles 1218 et 1195 du code civil, qui régissent respectivement la force majeure et l’imprévision.

La force majeure est applicable lorsque survient un événement imprévisible, irrésistible (insurmontable), et extérieur aux parties contractantes. Les événements de force majeure comprennent, entre autres (liste non-exhaustive), des crises sanitaires inattendues, des grèves, des émeutes, des actes de vandalisme, des phénomènes météorologiques graves, des situations d’urgence, la fermeture des frontières, des pénuries de matières premières impossibles à prévoir, des interruptions massives des médias ou des services de communication électronique, des attaques informatiques, des pannes d’approvisionnement en énergie (électricité, eau, gaz), etc. En cas de survenance de tels événements, chaque Partie s’engage à informer immédiatement son Partenaire par écrit en vue de négocier un nouvel Accord prenant en compte la situation. Pendant la période de force majeure, les obligations contractuelles des Parties sont suspendues, mais leur exécution reprend dès que la situation revient à la normale.

L’imprévision est la situation dans laquelle les circonstances ont changé de manière imprévisible et que l’une des Parties n’avait pas accepté d’en assumer le risque. En cas d’imprévision, la Partie affectée peut adresser une demande écrite à son Partenaire en vue de renégocier l’Accord en question. Cependant, chaque Partie doit continuer d’exécuter ses obligations pendant cette période de renégociation.

Les articles 1217 à 1231-7 du Code civil, s’appliquent à cette clause si la collaboration entre Sociact et le Partenaire ne peut pas reprendre.

14. Garanties :

Sociact s’engage à fournir sa Prestation conformément aux Accords conclus et à la loi en vigueur. Sociact n’accorde que des garanties légales. En cas d’inexécution contractuelle de sa part, le Partenaire peut invoquer des dispositions du code civil, en particulier l’article 1217 du code civil qui lui permet de refuser d’exécuter ou suspendre ses obligations lorsque Sociact ne s’exécute pas correctement, demander l’exécution forcée de sa Prestation en nature, obtenir une réduction du prix, faire provoquer la résolution du Contrat ou de l’Accord et/ou demander la réparation des conséquences d’inexécution. De plus, des dommages et intérêts peuvent s’ajoutés. Sociact peut également faire valoir ses droits auprès du Partenaire conformément à la loi.

En ce qui concerne les vices cachés résultant de leur fabrication, conception et réalisation, Sociact en assume la responsabilité et vous pouvez obtenir une réduction du prix conformément à l’article 1641 du code civil, opter pour la résolution du Contrat ou de l’Accord conformément à l’article 1644 du code civil ou, pour les Prestations de vente de Produits, choisir de restituer le Produit en échange du remboursement de son prix ou de le conserver tout en recevant une réduction du prix.

15. Propriété Intellectuelle :

En accord avec les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur, telle que le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), tous les documents, informations et œuvres de l’esprit ou artistique fourni(e)s pendant et après la Prestation sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Ces documents, informations et œuvres de l’esprit ou artistique sont exclusivement destiné(e)s à un usage prédéterminé et professionnel pendant et après la Prestation, sauf convention contraire. Vous ne pouvez les exploiter, les modifier ou les utiliser qu’après la conclusion d’un Contrat ou avec le consentement préalable de Sociact.

La revente à des fins commerciales concurrentielles ou la publication dans le domaine public est strictement interdite et passible de sanctions. Toute violation ou utilisation non autorisée de ces droits de propriété intellectuelle autorise Sociact à engager des actions légales pour la protection de ses droits, y compris d’éventuelles poursuites judiciaires.

16. Confidentialité et Cookies :

Toutes les informations confidentielles échangées, qu’elles concernent la période avant, pendant ou après la Prestation, sont gérées en stricte conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et la politique de confidentialité accessible sur le site internet de l’agence Sociact. Cela englobe des mesures de sécurité des données, un accès limité aux informations sensibles uniquement par des personnes autorisées et la mise en place de protocoles de gestion et de protection des données en accord avec les lois en vigueur.

17. Responsabilité et Assurance :

Sociact assume sa responsabilité exclusivement pour les dommages directs. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages indirects que Vous et des tiers pourraient subir, ainsi que pour les pertes de chiffre d’affaires, les litiges en résultant, ou les dommages découlant de la mise en œuvre incorrecte de ses services ou conseils. En aucun cas, la responsabilité de Sociact ne dépassera le triple du montant total de la Prestation convenue. Sociact peut être amenée à vous verser des dommages et intérêts, si cela est justifié par une décision de justice.

18. Déontologie et Ethique :

Sociact veille au respect des droits de l’Homme et s’engage à respecter des principes de déontologie ainsi que d’éthique dans ses activités, l’exécution de ses Prestations, et ce dans l’ensemble de ses collaborations, partenariats, affiliations, publicités et démarchages. Sociact limite toute pratique nuisible à l’environnement et s’oppose formellement au travail forcé et au travail des enfants.

19. Lutte contre le Blanchiment d’Argent :

Sociact s’engage fermement à lutter contre le blanchiment d’argent, la corruption, et la criminalité. Sociact satisfait à ses obligations d’information pour signaler toute transaction illégale, contribuant ainsi à la prévention des activités criminelles et à la solidité du système économique et financier.

20. Validité des CGV :

Ces CGV, rédigées en langue française, s’appliquent à l’ensemble des Partenaires. Sauf accord contraire, elles sont valides lorsqu’un Contrat ou Accord est signé. Leur acceptation est alors présumée et Sociact s’assureraque vous en avez bien pris connaissance. Sociact peut également demander au Partenaire la signature des CGV en même temps que l’envoi du Contrat ou de l’Accord à signer.

Vous pouvez consulter les CGV sur le site internet de Sociact : www.sociact.fr

Toute modification des CGV doit être acceptée préalablement par Sociact et confirmée par les deux (2) Parties par leurs paraphes. L’invalidité d’une ou de plusieurs dispositions des CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur, et la ou les dispositions invalides sont remplacées par une ou des dispositions similaires et pertinentes.

21. Gestion des litiges :

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de réclamation ou de plainte, Sociact encourage le Client à la contacter par écrit via email à lucie@sociact.fr. Les Parties s’engagent à chercher une solution amiable à tout différend conformément aux dispositions légales en vigueur. À cet effet, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur des entreprises (https://www.mieist.finances.gouv.fr/). En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente correspondant à l’adresse de domiciliation du défendeur.

Modèle juridique de Mme Tilane Bouvet EI | My Legal Design