Politique de confidentialité

Préambule :

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), au Règlement de l’Union Européenne 2016/679 et à la Loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Liberté »), telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, la présente Politique de confidentialité contient toutes les informations essentielles en matière de protection des données du présent site internet : www.sociact.fr

• La collecte, le traitement, l’utilisation et la destination des données personnelles des utilisateurs.
• Les droits dont les utilisateurs disposent.
• La personne responsable du traitement des données.
• Les cookies relatifs au site internet.

Vous pouvez accéder à notre politique de confidentialité via chaque page du site internet.

Date de la dernière mise à jour : 20/07/2025.

Utilisateurs concernés :

Le RGPD concerne toute personne traitant des données personnelles, dont :

• les personnes physiques ;
• les entreprises (personnes morales) ;
• les associations ;
• le secteur public (autorités publiques et ministères).

Données à caractère personnel (« données personnelles ») :

Tout traitement de données personnelles doit avoir une base légale, comme le consentement ou une loi. Les données doivent être traitées de manière légale et transparente pour la personne concernée. Chaque donnée doit avoir un but précis, être appropriée, exacte, et conservée pour la durée nécessaire. Les données sont sécurisées contre tout accès non autorisé.

Les données personnelles, quelle que soit leur forme, sont des informations permettant d’identifier une personne, telles que :

• Nom et Prénom.
• Entreprise contenant un nom propre.
• Date de naissance.
• Adresses postales.
• Numéro de téléphone.
• Adresse email.
• Coordonnées bancaires, détails de la carte de crédit /débit.
• Adresse IP permettant d’identifier une personne physique.
• Autres données de contact, etc.

Finalité et licéité du traitement des données :

LL Com & Co. Société par Actions Simplifée Unipersonnelle (SASU) | SOCIACT traite vos données dans le cadre de ses activités : Services en communication et en relation avec les publics pour les structures engagées et publiques :

• Réalisation d’audits de communication, mise à disposition de conseils et accompagnement en communication stratégique.
• Création de contenus et de campagnes de communication, tous supports.
• Accompagnement en relations médias et au développement des relations publiques et institutionnelles (partenariats, mécénats, événementiel, etc.).
• Coaching et formation en communication. 

Le traitement est effectué aux fins d’identification claire, d’exécution de ses prestations, d’administration, de comptabilité, et de marketing.

La licéité du traitement des données repose sur l’art. 6 (1) du RGPD. Le traitement n’est licite que si l’une des conditions suivantes est remplie :

1. Consentement.
2. Nécessité contractuelle.
3. Obligation légale.
4. Intérêts vitaux d’une personne à sauvegarder.
5. Exécution d’une mission publique ou exercice de l’autorité publique.
6. Intérêts légitimes.

Ces bases juridiques garantissent que vos données personnelles ne sont traitées qu’à des fins spécifiées et que vos droits ainsi que votre vie privée sont correctement protégés.

Entité responsable :

Le site internet www.sociact.fr est géré et représenté par LL Com & Co. Société par Actions Simplifée Unipersonnelle (SASU) | SOCIACT et collecte vos données à caractère personnel.

Contact du responsable :

Lucie LANSMARIE

18 rue Victor Hugo, 95370 MONTIGNY-LES-CORMEILLES

contact@sociact.fr

Hébergement :

Le site internet www.sociact.fr est hébergé en France par OVH SAS.

La société d’hébergement peut transmettre vos données à des tiers. Veuillez consulter leur Politique de confidentialité pour plus d’informations à ce sujet.

Durée de conservation des données :

Vos données personnelles sont conservées uniquement pour les fins initiales de leur collecte. Elles seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires et suivant votre demande écrite, à moins qu’une autre base légale ou un intérêt légitime (comme des obligations légales ou réglementaires) ne s’applique. 

Cette durée de conservation garantit le bon fonctionnement de nos services. Votre consentement pour la conservation de vos données personnelles sera renouvelé chaque année et sera sollicité par écrit. Pour des informations sur le stockage ou pour demander la suppression de vos données, contactez-nous.

Vos droits :

En l’application du RGPD et de la Loi Informatique et Liberté, vous disposez de droits concernant le traitement de vos données personnelles. Pour exercer vos droits, veuillez contacter l’entité responsable du site internet.

Droit d’accès (Art. 15 RGPD)

Vous avez le droit de demander une confirmation du traitement de vos données personnelles et les informations détaillées sur les données stockées qui vous concernent. 

Droit de rectification (Art. 16 RGPD)

Vous avez le droit de faire rectifier vos données personnelles ou modifier celles inexactes.

Droit à l’effacement « droit à l’oubli » (Art. 17 RGPD)

Vous avez le droit de solliciter la suppression de vos données personnelles, notamment lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins initiales de leur collecte ou de leur traitement. Nous sommes tenus de répondre favorablement à votre demande de suppression, sauf en présence de motifs légaux justifiant la conservation de ces données.

Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD)

Vous avez le droit de solliciter la limitation du traitement de vos données personnelles. En cas d’opposition au traitement de vos données, un examen de la légalité de ce traitement peut être effectué. Les données qui ne sont plus nécessaires à leurs fins initiales peuvent être restreintes, sauf si elles sont requises pour établir, exercer ou défendre des droits en justice.

Le traitement de ces données restreintes ne peut être effectué qu’avec votre consentement ou dans le but d’établir, d’exercer ou de défendre des droits en justice. Alternativement, le traitement peut être réalisé pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d’intérêt public important au sein de l’UE.

Droit à la portabilité des données (Art. 20 RGPD)

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ce droit s’applique lorsque le traitement des données est automatisé ou repose sur un contrat.

Droit d’opposition (Art. 21 RGPD)

Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment et sans avoir à fournir de justification, au traitement de vos données lorsque ce traitement est basé sur des intérêts légitimes. Dans ce cas, vos données en question ne seront plus traitées, sauf si des motifs légitimes et impérieux prévalent sur vos droits et intérêts, ou si le traitement est nécessaire à l’exercice ou à la défense de droits légaux.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (Art. 77 RGPD)

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles viole les lois sur la protection des données, vous avez le droit de porter plainte auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données. Vous pouvez adresser cette plainte à l’autorité de contrôle de l’État membre de l’UE où vous résidez, travaillez, ou où la violation présumée a eu lieu.

Autorité de contrôle française : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), https://cnil.fr/fr, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris, Cedex 07.

Contacts des autorités de contrôle d’autres Etats membre de l’UE (European Data Protection Board), https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_fr.

Transmission de vos données :

En principe, vos données ne seront pas transférées vers des pays tiers, c’est-à-dire en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen. Toutefois, un tel transfert peut avoir lieu dans le respect de la loi, avec votre consentement, ou s’il est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle.

SOCIACT met en place toutes les mesures exigées par la législation sur la protection des données, conformément aux dispositions de l’art. 44 et suivants du RGPD, pour garantir un niveau adéquat de protection des données lors de leur transfert vers un pays tiers. Enfin, SOCIACT applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour prévenir tout accès non autorisé, toute perte ou tout abus de vos données.

Collection et traitement des données :

SOCIACT collecte et traite vos données personnelles via son logiciel de comptabilité afin d’établir les devis et factures et d’échanger avec vous. SOCIACT collecte les données suivantes : nom de la structure, type de structure (société, association, …), n° de SIRET, n° de TVA (si applicable), nom et prénom du représentant légal, adresse postale de la structure, numéro de téléphone, adresse email de contact. SOCIACT collecte également ces mêmes coordonnées professionnelles de toutes les personnes faisant partie du projet (nom, prénom, adresse email, numéro(s) de téléphone). Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des obligations contractuelles.

Dans le cadre des activités, vos données personnelles peuvent être traitées par les outils ou services technologiques suivants, aux fins déterminées et pour les durées de conservation indiquées ci-après :

Outils, logiciels ou applications	1) Collection	2) Finalité	3) Durée de conservation
Notion	Nom, prénom, société, numéro SIRET, adresse email et postale	Nécessité contractuelle et CRM (gestion des dossiers clients, rédaction des contrats et autres documents juridiques) Interface client (espace dédié à la collaboration, selon le type de projet).	3 ans
Pennylane	Toutes les données des clients nécessaires au(x) contrat(s), devis ou facture(s)	Comptabilité	10 ans (durée légale)
Gmail et Mailo	Adresses email et autres données clients (nom, prénom, société, etc…)	Nécessité contractuelle : envoi d’emails (contrats, devis, facture, service clientèle, suivi projet et échanges) et obligation légale	Pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux fins énoncées et conformément à nos obligations légales et à nos intérêts commerciaux légitimes
Canva	Nom, prénom, société, adresse e-mail	Nécessité contractuelle, notamment pour la création de designs	« Si vous supprimez ou désactivez votre compte Utilisateur, Canva peut conserver vos informations de profil et le Contenu Utilisateur pendant une durée commercialement raisonnable, et aussi longtemps que nous avons un but valable de le faire. »
Documents comptables	Les documents et pièces comptables (registre, devis, facture, bon de commande, de livraison ou de réception, etc.) seront conservés conformément à la durée légale de 10 ans.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les déclarations ou politiques de confidentialité des données de chaque outil, logiciel ou application concerné(e).

SOCIACT reste à votre disposition pour toute question relative à cette politique de confidentialité.

Modèle juridique de Mme Tilane Bouvet EI | My Legal Design